Création d'entreprise : Constituer une association ?

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Création d'entreprise : Constituer une association ?

Message  Le Louarn le Sam 10 Fév - 14:26

study La définition de l'association dans le sens de la loi de juillet 1901 peut sembler impropre à la création d'entreprise :

"Une association permet de mettre en commun les connaissances ou les activités de deux personnes au minimum, dans un but autre que celui de partager des bénéfices."

Mais à y bien regarder cela n'est pas impossible, les associations peuvent avoir des buts lucratifs et dans ce cas sont soumises aux mêmes règles fiscales (ou presque et c'est le presque qui est intéressant Very Happy ) que les sociétés (SA, SARL, EURL....) à partir du moment où le type de rémunération des dirigeants n'est pas le partage de bénéfices.

Les avantages fiscaux sont intéressants : pour l'IFA par exemple il obéit aux mêmes règles que celles des Vdi (exonération en dessous de 76 000 € environ).

L'association à but lucratif peut évoluer dans le cadre associatif, mais ne peut pas se transformer en SA, SARL, EURL... (sauf SCoop).

Il n'existe pas de passerelle entre le droit associatif et le droit commercial. Juridiquement, la transformation d’une association en SARL est totalement impossible.

La seule possibilité de "transformer" son associaiton en entreprise réside dans la création d’une SARL à laquelle l’association vend tout ou partie de ses biens et de son activité. L’association peut alors soit perdurer sur son seul objet associatif soit être dissoute. Elle peut d’ailleurs aussi être l’un des actionnaires de la SARL dans le cadre d’une filialisation de son activité économique.

L'association à but lucratif n'est pas transmissible.

study
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Le Louarn

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